Dispositifs en faveur de l'emploi en Nouvelle-Aquitaine
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée (CDL) ou à durée indéterminée (CDI) entre un salarié et un employeur.
Il permet à l’apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise sous la responsabilité d’un maître d’apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA) pendant 6 mois à 3 ans.
L’âge minimum est de 16 ans. Il peut être abaissé à 15 ans si le jeune a atteint cet âge entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l’année civile, et qu’il a terminé son année de 3ème. L’âge maximum est de 30 ans (29 ans révolus).
Inscription en centre de formation d’apprentis (CFA)
L’apprentissage repose sur le principe de l’alternance entre enseignement théorique en CFA et enseignement du métier chez l’employeur (de droit privé ou public) avec lequel l’apprenti a signé son contrat de travail.
Il peut entrer en formation dans les 3 mois qui précèdent ou suivent le début du contrat d’apprentissage.
Si ce n’est pas le cas, l’entrée en formation peut avoir lieu à tout moment, au regard du calendrier d’actions mis en place par le CFA.
Le contrat peut être rompu par écrit par l’employeur ou par l’apprenti. Cette rupture doit intervenir avant la fin des 45 premiers jours de formation pratique dans l’entreprise, même s’ils ne sont pas consécutifs.
Aides à l’embauche pour un contrat d’apprentissage
À partir de 2023, une nouvelle aide est instaurée. Son montant est égal à 6 000 €.
3 conditions doivent être remplies par tous :
- Le contrat doit être un contrat d’apprentissage
- Le contrat doit être conclu en 2023
- L’apprenti doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle inférieur ou égal au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (master, diplôme d’ingénieur…)
Le montant de l’aide en 2023
- Le montant de l’aide s’élève à 6 000 €.
- Elle est octroyée uniquement pour la 1re année du contrat.
Pour plus d’informations • Décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance entre un employeur du secteur privé et un salarié répondant à certains critères. Le contrat peut être conclu avec tout type d’employeur privé, sauf les particuliers employeurs. Le contrat de professionnalisation doit être écrit et être un CDD ou un CDI. Le salarié bénéficie du soutien d’un tuteur.
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance qui permet d’associer l’acquisition :
- d’un savoir théorique en cours (enseignement général, professionnel ou technologique)
- et d’un savoir-faire pratique au sein d’une ou plusieurs entreprises.
Il vise l’obtention de titres ou diplômes correspondant à des qualifications :
- enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
- ou reconnues dans les classifications d’une convention collective nationale de branche
- ou figurant sur la liste ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle.
Jusqu’à la fin décembre 2021, une expérimentation permet de conclure un contrat de professionnalisation en vue d’acquérir des compétences définies par l’employeur en accord avec le salarié. Ces compétences peuvent être différentes des qualifications précédemment citées. Les entreprises d’insertion, les entreprises de travail temporaire d’insertion, les associations intermédiaires associations intermédiaires et les ateliers et chantiers d’insertion peuvent participer à cette expérimentation.
Personnes concernées
Le contrat de professionnalisation s’adresse :
- aux jeunes de 16 ans à 25 ans révolus (26 ans moins un jour) pour compléter leur formation initiale,
- aux bénéficiaires du RSA,
- aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS),
- aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH),
- aux personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion (CUI).
Tutorat : Le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie du soutien d’un tuteur au sein : de l’entreprise qui l’emploie, des autres entreprises qui l’accueillent.
Aides à l’embauche en alternance par un contrat de professionnalisation
3 conditions doivent être remplies par tous :
- Le contrat doit être un contrat de professionnalisation préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle inférieur ou égal au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (master, diplôme d’ingénieur …), ou préparant un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou un contrat de professionnalisation expérimental.
- Le salarié doit avoir moins de 30 ans à la signature du contrat.
- Le contrat doit être conclu entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023.
Le montant de l’aide s’élève à 6 000 €.
Elle est octroyée uniquement pour la 1re année du contrat.
Pour plus d’informations • Décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/N23663
Le contrat unique d’insertion (CUI) associe formation et/ou accompagnement professionnel pour son bénéficiaire et aide financière pour l’employeur. Il vise à faciliter l’embauche des personnes ayant des difficultés à trouver un emploi.
Le Contrat Unique d’Insertion – Parcours Emploi Compétences
Le CUI-PEC est un contrat de travail conclu entre un employeur qui va percevoir une aide financière et un salarié qui va bénéficier d’une aide à l’insertion professionnelle. Le CUI-PEC s’adresse au secteur non marchand, public ou associatif.
Le parcours emploi compétences (PEC) remplace les CUI-CAE et renforce l’accompagnement.
La durée d’un parcours est de 12 mois et les conventions initiales ne peuvent pas être inférieures à 9 mois.
Les employeurs pouvant conclure un CUI-CAE sont les suivants :
- Collectivité territoriale (par exemple, une mairie) ou autre personne morale de droit public (par exemple, établissement scolaire)
- Association
- Entreprise chargée de la gestion d’un service public (par exemple, société de ramassage des ordures ménagères)
Le Contrat Unique d’Insertion – Contrat Initiative Emploi
Le CUI-CIE est un contrat de travail conclu entre un employeur qui va percevoir une aide financière et un salarié qui va bénéficier d’une aide à l’insertion professionnelle. Le CUI-CIE concerne le secteur marchand industriel et commercial.
Les employeurs pouvant conclure un CUI-CIE sont les suivants :
- Entreprise
- Groupement d’employeurs qui organise des parcours d’insertion et de qualification
- Employeur de pêche maritime
L’accompagnement professionnelle du salarié en CUI-PEC ou CUI-CIE
- La personne en CUI est soutenue par un référent chargé du suivi personnalisé de son parcours d’insertion professionnelle.
- Elle est assistée et conseillée par un salarié expérimenté de la structure qui l’emploie, appelé tuteur.
Les parcours emploi compétences sont destinés aux publics les plus éloignés du marché du travail. Une attention particulière est accordée à certains publics tels que les travailleurs handicapés ou les résidents des quartiers prioritaires de la ville. Mais l’orientation vers un parcours emploi compétence repose avant tout sur le diagnostic réalisé par le conseiller du service public de l’emploi.
La prescription du parcours emplois compétences se fait en faveur des employeurs du secteur non-marchand (associations, collectivités) sélectionnés en fonction des critères suivants :
- Le poste doit permettre de développer la maîtrise de comportements professionnels et des compétences techniques qui répondent à des besoins du bassin d’emploi ou transférables à d’autres métiers qui recrutent.
- L’employeur doit démontrer une capacité à accompagner au quotidien la personne.
- L’employeur doit permettre l’accès à la formation et à l’acquisition de compétences : remise à niveau, préqualification, période de professionnalisation, VAE, acquisition de nouvelles compétences.
- Le cas échéant la capacité de l’employeur à pérenniser le poste.
Comment est mis en œuvre le Parcours Emploi Compétences ?
L’orientation en PEC s’appuie sur un diagnostic global de la situation du demandeur d’emploi réalisé par le conseiller du service public de l’emploi.
Le salarié en PEC bénéficie tout au long de son contrat d’un accompagnement de son conseiller référent articulé autour de 3 phases complémentaires :
- un entretien tripartite : il réunit le référent prescripteur, l’employeur et le futur salarié au moment de la signature de la demande d’aide. Il doit permettre la formalisation des engagements ainsi que la déclinaison des compétences que le poste doit permettre d’acquérir parmi les compétences définies ;
- un suivi dématérialisé durant le contrat qui peut prendre la forme d’un livret de suivi dématérialisé ;
- un entretien de sortie, en cas de besoin, 1 à 3 mois avant la fin du contrat : il doit permettre de maintenir le bénéficiaire dans une posture de recherche active d’emploi, de faire le point sur les compétences acquises, d’évaluer le cas échéant l’opportunité d’un renouvellement de l’aide au regard de l’intérêt pour le bénéficiaire et des actions de formation engagées, de mobiliser des prestations, ou encore d’enclencher une action de formation complémentaire aux compétences acquises pendant le parcours notamment dans le cadre du plan d’investissement compétences.
Aides à l’embauche dans une zone géographique en difficulté
Pour lutter contre le chômage, il existe de nombreux dispositifs d’aides à l’embauche s’orientant vers certains secteurs géographiques connaissant des difficultés économiques et sociales – les zones franches urbaines (ZFU), les zones de revitalisation rurale (ZRR), les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) – ou touchant des catégories spécifiques de salariés.
- Exonérations sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE)
- Exonérations de cotisations sociales en zone de revitalisation rurale (ZRR)
- Exonérations d’impôts en zone de revitalisation rurale (ZRR)
- Bassin d’emploi à redynamiser (BER) : exonérations d’impôt et de cotisations
- Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) : allègements fiscaux
- Exonérations en zones de restructuration de la défense (ZRD)
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