Dispositifs en faveur de l'emploi en Aquitaine

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée (CDL) ou à durée indéterminée (CDI) entre un salarié et un employeur.

Il permet à l’apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise sous la responsabilité d’un maître d’apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA) pendant 6 mois à 3 ans.


L’âge minimum est de 16 ans. Il peut être abaissé à 15 ans si le jeune a atteint cet âge entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l’année civile, et qu’il a terminé son année de 3ème. L’âge maximum est de 30 ans (29 ans révolus).


Inscription en centre de formation d’apprentis (CFA)


L’apprentissage repose sur le principe de l’alternance entre enseignement théorique en CFA et enseignement du métier chez l’employeur (de droit privé ou public) avec lequel l’apprenti a signé son contrat de travail.
Il peut entrer en formation dans les 3 mois qui précèdent ou suivent le début du contrat d’apprentissage.
Si ce n’est pas le cas, l’entrée en formation peut avoir lieu à tout moment, au regard du calendrier d’actions mis en place par le CFA.
Le contrat peut être rompu par écrit par l’employeur ou par l’apprenti. Cette rupture doit intervenir avant la fin des 45 premiers jours de formation pratique dans l’entreprise, même s’ils ne sont pas consécutifs.


Plan de relance et impact sur l’apprentissage. Année 2020 /2021


Pour les entreprises, une aide financière exceptionnelle pour le recrutement d’un apprenti en première année
Pour les contrats signés à compter du 1er juillet 2020 et jusqu’au 28 février 2021 préparant à un diplôme jusqu’au master (bac + 5 – niveau 7 du RNCP) :
– Une aide exceptionnelle de 5 000 € pour l’embauche d’un apprenti mineur.
– Une aide exceptionnelle de 8 000 € pour l’embauche d’un apprenti de plus de 18 ans.
Cette aide couvre 100 % du salaire de l’apprenti de moins de 21 ans et 80 % du salaire d’un apprenti de 21 à 25 ans révolus.

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance entre un employeur du secteur privé et un salarié répondant à certains critères. Le contrat peut être conclu avec tout type d’employeur privé, sauf les particuliers employeurs. Le contrat de professionnalisation doit être écrit et être un CDD ou un CDI. Le salarié bénéficie du soutien d’un tuteur.

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance qui permet d’associer l’acquisition :

  • d’un savoir théorique en cours (enseignement général, professionnel ou technologique)
  • et d’un savoir-faire pratique au sein d’une ou plusieurs entreprises.

 

 

Il vise l’obtention de titres ou diplômes correspondant à des qualifications :

  • enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
  • ou reconnues dans les classifications d’une convention collective nationale de branche
  • ou figurant sur la liste ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle.

 

Jusqu’à la fin décembre 2021, une expérimentation permet de conclure un contrat de professionnalisation en vue d’acquérir des compétences définies par l’employeur en accord avec le salarié. Ces compétences peuvent être différentes des qualifications précédemment citées. Les entreprises d’insertion, les entreprises de travail temporaire d’insertion, les associations intermédiaires associations intermédiaires et les ateliers et chantiers d’insertion peuvent participer à cette expérimentation.

 

 

Personnes concernées

 

Le contrat de professionnalisation s’adresse :

  • aux jeunes de 16 ans à 25 ans révolus (26 ans moins un jour) pour compléter leur formation initiale,
  • aux bénéficiaires du RSA,
  • aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS),
  • aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH),
  • aux personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion (CUI).

 

 

Tutorat : Le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie du soutien d’un tuteur au sein : de l’entreprise qui l’emploie, des autres entreprises qui l’accueillent.


Les parcours emploi compétences sont destinés aux publics les plus éloignés du marché du travail. Une attention particulière est accordée à certains publics tels que les travailleurs handicapés ou les résidents des quartiers prioritaires de la ville. Mais l’orientation vers un parcours emploi compétence repose avant tout sur le diagnostic réalisé par le conseiller du service public de l’emploi.

La prescription du parcours emplois compétences se fait en faveur des employeurs du secteur non-marchand (associations, collectivités) sélectionnés en fonction des critères suivants :

  • Le poste doit permettre de développer la maîtrise de comportements professionnels et des compétences techniques qui répondent à des besoins du bassin d’emploi ou transférables à d’autres métiers qui recrutent.
  • L’employeur doit démontrer une capacité à accompagner au quotidien la personne.
  • L’employeur doit permettre l’accès à la formation et à l’acquisition de compétences : remise à niveau, préqualification, période de professionnalisation, VAE, acquisition de nouvelles compétences.
  • Le cas échéant la capacité de l’employeur à pérenniser le poste.

 

 


Comment est mis en œuvre le Parcours Emploi Compétences ?


L’orientation en PEC s’appuie sur un diagnostic global de la situation du demandeur d’emploi réalisé par le conseiller du service public de l’emploi.
Le salarié en PEC bénéficie tout au long de son contrat d’un accompagnement de son conseiller référent articulé autour de 3 phases complémentaires :

  • un entretien tripartite : il réunit le référent prescripteur, l’employeur et le futur salarié au moment de la signature de la demande d’aide. Il doit permettre la formalisation des engagements ainsi que la déclinaison des compétences que le poste doit permettre d’acquérir parmi les compétences définies ;
  • un suivi dématérialisé durant le contrat qui peut prendre la forme d’un livret de suivi dématérialisé ;
  • un entretien de sortie, en cas de besoin, 1 à 3 mois avant la fin du contrat : il doit permettre de maintenir le bénéficiaire dans une posture de recherche active d’emploi, de faire le point sur les compétences acquises, d’évaluer le cas échéant l’opportunité d’un renouvellement de l’aide au regard de l’intérêt pour le bénéficiaire et des actions de formation engagées, de mobiliser des prestations, ou encore d’enclencher une action de formation complémentaire aux compétences acquises pendant le parcours notamment dans le cadre du plan d’investissement compétences.

Quels employeurs peuvent bénéficier de l’aide à l’embauche ?


Toutes les entreprises et toutes les associations, sans limite de taille, peuvent bénéficier de l’aide.
Plus précisément, les employeurs éligibles sont ceux mentionnés à l’article L. 5134-66 du Code du travail, à l’exception des établissements publics administratifs, des établissements publics industriels et commerciaux et des sociétés d’économie mixte. Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles.

 


Quel est le montant de l’aide ?


L’aide est de 4 000 euros sur un an pour un salarié à temps plein. Ce montant est proratisé en fonction du temps de travail et de la durée du contrat de travail.
Pour ouvrir le bénéfice de l’aide, le salarié doit être maintenu au moins trois mois dans l’effectif de l’entreprise à compter de son embauche.


Quelles sont les conditions à remplir pour prétendre à l’aide ?

  • Embaucher entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021 un jeune de moins de 26 ans.
  • Embaucher cette personne en CDI, en CDI intérimaire ou en CDD pour une période d’au moins 3 mois.
  • Sa rémunération doit être inférieure ou égale à deux fois le montant du SMIC.
  • L’employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique sur le poste concerné depuis le 1er janvier 2020.


À savoir !

  • L’aide n’est pas cumulable avec une autre aide de l’État liée à l’insertion, l’accès ou le retour à l’emploi (parcours emploi compétences, contrat initiative emploi, aide au poste, aide à l’alternance, emploi franc, etc.) au titre du salarié concerné. En cas de placement du salarié en activité partielle (ou activité partielle de longue durée), l’aide n’est pas due pour les périodes concernées.
  • L’aide vise les embauches nouvelles : le renouvellement d’un contrat débuté avant le 1er août 2020 n’ouvre pas droit à l’aide.

 

 

 


Comment bénéficier de l’aide ?


Les demandes d’aide sont à adresser à l’Agence de services et de paiement (ASP) via une plateforme de téléservice ouverte à compter du 1er octobre 2020.
L’employeur devra fournir la copie du contrat de travail, la copie de la pièce d’identité de son représentant et la copie de la pièce d’identité du jeune. L’employeur dispose d’un délai de 4 mois à compter de l’embauche du salarié pour faire sa demande.
L’aide est versée à l’employeur à la fin de chaque trimestre, pendant un an au maximum, par l’Agence de services et de paiement pour le compte de l’État.

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